Search results for "Dette échue"

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Nullité de plein droit. La compensation provoquée est un paiement anormal prohibé en période suspecte

2008

International audience; (Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-13.526, arrêt n° 228 FS-P+B+R+I, Sté Alès béton c/ André ès-qual., Juris-Data, n° 2007-037368 ; D. 2007. AJ. 583, obs. A. Lienhard ; JCP 2007. I. 153, n° 6, obs. M. Cabrillac ; Gaz. Pal. 13-14 avr. 2007. 40, note Ph. Roussel Galle)

Compensation prévueNullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPaiement pour dette échue
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Nullité facultative. Appréciation par les juges du fond de l'opportunité d'annuler le paiement d'une dette échue, eu égard à une condamnation antérie…

2008

International audience; (Versailles, 13e ch., 7 févr. 2008, n° 07/5043, Mandin ès.-qual. c/ James, Juris-Data, n° 2008-356823)

Insuffisance d'actif[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDette échueSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaire
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Durée de la période suspecte en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire. Nullité facultative de remises de chèques effectuées s…

2017

International audience; (Com. 18 mai 2016, n° 14-24.910, arrêt n° 465 FS-P+B, Sté Banque Nuger c/ P. ès qual., D. 2016. 1132 ; RJDA 2016, n° 635)

Nullité de la période suspectePaiement d'une dette échue[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawConnaissance de l'état de cessation des paiementsSAUVEGARDE DES ENTREPRISESBénéficiaire du paiement
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Nullité de plein droit. Moyen anormal de paiement. L'acte prévoyant une délégation de loyers est valable s'il a été conclu avant la date de cessation…

2006

International audience; (Cass. com., 4 oct. 2005, Caisse de crédit mutuel du Val de Moder c/ Epx Thal, pourvoi n° 04-14.722, arrêt n° 1286 FS-P+B+I+R, D. 2005, AJ p. 2591, obs. A. Lienhard)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawActifREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPaiement pour dette échueDélégation de paiement
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Période suspecte - Mode de paiement anormal - Compensation provoquée par la conclusion d'un contrat de vente conclu en période suspecte - Nullité de …

2002

International audience; (Com. 19 déc. 2000, pourvoi n° H. 98-11.093, arrêt n° 2167 FS-P, Laroppe c/ Epx Gimer)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPaiement pour dette échueCompensation provoquée
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Période suspecte. Nullité facultative du paiement d'une dette échue. Appréciation de la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements…

2014

International audience; (Com., 19 novembre 2013, n° 12-25.925, arrêt n° 1091 F-P+B, M. Roussel, ès qual. c/ M. Szabo et a., D. 2013. 2767, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2014. 203, obs. L. C. Henry ; Gaz. Pal. 12-14 janv.2014, p. 33, note Ph. Roussel Galle ; LPA 11 avr. 2014, p. 16, note T. Stefania ; RJDA 3/2014, n° 255)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspectePaiement d'une dette échue[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawConnaissance de l'état de cessation des paiementsSAUVEGARDE DES ENTREPRISESBénéficiaire du paiement
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7. Nullité facultative. L'annulation d'un prélèvement et le rejet d'un chèque par une banque ne constituent pas des paiements pour dettes échues ou d…

2008

International audience; (Com. 2 oct. 2007, pourvoi n° 05-20.324, arrêt n° 1040 F-P+B, Banque populaire Loire et Lyonnais c/ Charrière, D. 2007. AJ. 2611 ; RJDA 12/2007, n° 1262)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteRejet d'un chèque[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPaiement pour dette échue
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Période suspecte. Nullité de plein droit. Délégation de créance. Mode de paiement communément admis dans le secteur bancaire pour la mise en place d'…

2001

International audience; (Com. 23 janv. 2001, Villa ès qualités c/ Sodero)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPaiement pour dette échueDélégation de créance
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